RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000051273784
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 39 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
65 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)
300
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
13 200
3. II.- A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale. Art. L139-3
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