LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000051273832
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 63 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L2132-2-1

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1

6. III.-Le présent article et l'ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l'article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publiée au Journal officiel du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051273832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.