RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000051273838
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 66 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-58
4. II.- L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par les psychologues ayant signé une convention avec leur organisme local d'assurance maladie avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
5. III.- A modifié les dispositions suivantes :
6. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
7. Art. 20-1
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