Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000051273840
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 67 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 : art. 3
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