RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000051273846
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 70 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6146-3, Art. L6146-4
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L313-23-3
6. III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
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