Article 77

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :

3. a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

4. b) Après la seconde occurrence du mot : « similaire », sont insérés les mots : « dont le prix est inférieur » ;

5. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance par substitution au médicament biologique de référence d'un médicament biologique similaire appartenant au même groupe biologique similaire, dans les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5125-23-2