Article 80

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « différents de ceux les ayant initialement utilisés » sont remplacés par les mots : « en faisant l'acquisition différents de ceux qui en étaient précédemment propriétaires » ;

3. 2° Au 2° et au dernier alinéa, les mots : « d'homologation » sont remplacés par les mots : « de certification ».

4. II.-Au II de l'article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « homologué » est remplacé par le mot : « certifié ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5212-1-1
• Code de la sécurité sociale. : art. L165-1-8