Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
2. 1° Le A du I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est réalisé avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ;
6. 2° Au B du même I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
7. 3° Le 2 du C dudit I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Au titre de l'année 2025, les établissements mentionnés au A du présent I perçoivent le montant pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. » ;
9. 4° Le E du même I est ainsi modifié :
10. a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
11. -les mots : « au 31 décembre 2024 ou au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date du début de l'expérimentation mentionnée au A du présent I » ;
12. -après le mot : « acquittaient », sont insérés les mots : « le mois précédant », et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ;
13. -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette dernière était prise en charge le mois précédant cette date en tout ou partie par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale. » ;
14. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Pour l'année 2025, la nouvelle participation prévue au premier alinéa du présent E ne peut être facturée aux résidents qu'à compter du 1er juillet 2025. » ;
16. 5° Le III est ainsi modifié :
17. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
18. -les mots : « la somme » sont remplacés par les mots : « un montant » ;
19. -après le mot : « est », la fin est ainsi rédigée : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022,2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues au présent III, après application, le cas échéant, d'une valeur individuelle maximale fixée par décret. » ;
20. b) Le 1° est abrogé ;
21. c) Le 2° est abrogé ;
22. d) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
23. « En 2025, le reversement correspond à la moitié du montant calculé en application du premier alinéa du présent III.
24. « Le reversement calculé en application des deux premiers alinéas du présent III est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l'effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article L. 223-11. Au titre de l'année 2025, cet effet est comptabilisé pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. » ;
25. e) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du » sont remplacés par les mots : « permettant le calcul de la moyenne mentionnée au » ;
26. 6° La seconde phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée :
27. a) La date : « 30 avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2024 » ;
28. b) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin est ainsi rédigée : « un début de l'expérimentation à compter du 1er juillet 2025. » ;
29. 7° Le second alinéa du même IV est ainsi rédigé :
30. « Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 : art. 79