LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

IdentifiantLEGIARTI000051273882

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 88 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-24-1, Art. L161-24-1

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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