Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273724
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 9 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts » ;
3. 2° Les mots : « ne bénéficient pas » sont remplacés par le mot : « bénéficient ».