Arrêté du 26 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051275137
Texte parentLEGITEXT000051275110
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 février 2025 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051275137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.