1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-204 du 27 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.
TexteDécret n°2025-204 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051275319
Texte parentLEGITEXT000051275312
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