Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051280701
Texte parentLEGITEXT000051280684
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « S'ils n'ont pas de compte, l'application dédiée leur permet de créer un compte utilisateur et de définir un mot de passe. Lors de la validation de la création du compte, un message est envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte et précise l'identifiant à utiliser et la procédure à suivre pour définir un mot de passe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2023 : art. 3
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