1. Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, chargée de mission au cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 février 2025 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2025 au 17 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2025
RattachementChapitre Ier : Les services rattaches au directeur de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000051280889
Texte parentLEGITEXT000051280867
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