1. Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 février 2025 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2025 au 17 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2025
RattachementChapitre III : Le service de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000051280907
Texte parentLEGITEXT000051280867
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.