Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2025 au 17 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2025
RattachementChapitre II : Le service des métiers
IdentifiantLEGIARTI000051280895
Texte parentLEGITEXT000051280867
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 2025 (version du 2 mars 2025)Légifrance →
1. A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2. A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à M. Nicolas Jauniaux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Aller plus loin
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