Arrêté du 26 février 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 26 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051281050

Texte parentLEGITEXT000051281037

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2025 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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