Arrêté du 26 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 26 février 2025

RattachementChapitre II : Organisation générale et composition du jury

IdentifiantLEGIARTI000051281061

Texte parentLEGITEXT000051281037

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 février 2025 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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