1. Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
RattachementChapitre II : Organisation générale et composition du jury
IdentifiantLEGIARTI000051281056
Texte parentLEGITEXT000051281037
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