Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051281291
Texte parentLEGITEXT000051281261
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :
2. « Art. 6.-Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2024 : art. 6
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