Arrêté du 27 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mars 2025.

TexteArrêté du 27 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051286960

Texte parentLEGITEXT000051286926

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2025 (version du 5 mars 2025)Légifrance →

1. La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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