1. En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au HFD/SIEN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2004.
TexteArrêté du 8 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000051291324
Texte parentLEGITEXT000051287000
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.