Arrêté du 8 mars 2001 · Article

Article 6

Article abrogation programmée, en vigueur du 17 mars 2001 au 1er juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 mars 2001

RattachementTITRE II : LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION

IdentifiantLEGIARTI000051287010

Texte parentLEGITEXT000051287000

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 mars 2001 (version du 17 mars 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.

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