1. La demande d'autorisation de commerce et de courtage, prévue à l'article 18 du décret du 15 février 2001 susvisé, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend la désignation des produits et des pays concernés.
2. Chaque dossier doit également comprendre :
3. 1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :
4. - un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
5. - l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;
6. - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
7. - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
8. - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.
9. 2° Lorsque le demandeur est une personne physique :
10. - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne ;
11. - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;
12. - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.
13. L'autorisation spécifie sa durée, ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment.