1. Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
Arrêté du 8 mars 2001 · Article
Article 8
Article abrogation programmée, en vigueur du 17 mars 2001 au 1er juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 mars 2001
RattachementTITRE III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
IdentifiantLEGIARTI000051287013
Texte parentLEGITEXT000051287000
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