Article abrogation programmée, en vigueur du 31 mars 2004 au 1er juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 mars 2001
RattachementTITRE III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
IdentifiantLEGIARTI000051291350
Texte parentLEGITEXT000051287000
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 mars 2001 (version du 31 mars 2004)Légifrance →
1. La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :
2. - l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;
3. - la désignation des produits et des pays concernés.
4. L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
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