1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2025.
TexteArrêté du 19 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051287143
Texte parentLEGITEXT000051287133
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