Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1978.

TexteDécret n°78-1060 du 30 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000019235292
Texte parentLEGITEXT000051288429
Référencearticle 7 du décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 (version du 10 novembre 1978)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent

2. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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