1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 février 2012.
TexteArrêté du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000051291534
Texte parentLEGITEXT000051291514
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