Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément

Publics concernés : assistants familiaux, assistants maternels, conseils départementaux, employeurs publics et privés, enfants confiés. Objet : le texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,