Décret n° 2025-212 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 38 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB). Objet : le texte modifie le périmètre de l'INB n° 38 pour en exclure des ateliers et équipements en fonctionnement (notamment ateliers STE-V et NSB) qui seront inclus dans le périmètre de l'INB n° 118. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans 1'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;

Vu la demande présentée le 4 août 2023 par Orano Recyclage et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,