Décret n° 2025-213 du 3 mars 2025 modifiant le décret du 10 janvier 2003 relatif aux périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB). Objet : le texte met à jour le plan des périmètres des INB nos 33, 38, 117 et 118 sur le site de La Hague. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP 3-A » ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP 2-800 » ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 » ;

Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;

Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans 1'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;

Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu les demandes présentées le 19 janvier 2023 et le 4 août 2023 par Orano Recyclage et les dossiers joints à l'appui de ces demandes ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,