1. Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051297160
Texte parentLEGITEXT000051297144
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