1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.
Arrêté du 3 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2025.
TexteArrêté du 3 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051307755
Texte parentLEGITEXT000051307747
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