1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de l'agent de contrôle de l'inspection du travail de faire procéder, en application de l'article R. 4722-29 du code du travail, à des analyses de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs dont la présence est suspectée, et pour lesquelles la composition ne peut être justifiée par l'employeur.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
RattachementTitre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000051308006
Texte parentLEGITEXT000051307980
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