Arrêté du 4 mars 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308064
Texte parentLEGITEXT000051308039
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 mars 2025 (version du 10 mars 2025)Légifrance →

1. Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves devront fournir un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit au plus tard le mardi 29 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

2. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

3. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

4. Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051308064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.