Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 411-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. » ;
4. 2° Le I de l'article R. 411-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° Dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. » ;
6. 3° Au I de l'article R. 411-42, le mot : « ou » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : «, ou au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse lorsqu'elle relève du 3° du I du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :