1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-218 du 6 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2025.
TexteDécret n°2025-218 du 6 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308080
Texte parentLEGITEXT000051308067
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