1. En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.
Décret n°2025-221 du 7 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.
TexteDécret n°2025-221 du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308159
Texte parentLEGITEXT000051308151
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.