1. Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
Décret n°2025-221 du 7 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.
TexteDécret n°2025-221 du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308161
Texte parentLEGITEXT000051308151
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