Décret n°2025-220 du 7 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

TexteDécret n°2025-220 du 7 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051308171

Texte parentLEGITEXT000051308164

Référencearticle 1 du décret n°2025-220 du 7 mars 2025 (version du 10 mars 2025)Légifrance →

1. Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

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