Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-220 du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308183
Texte parentLEGITEXT000051308164
Référencearticle 7 du décret n°2025-220 du 7 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence 1° ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
4. « 2° La mise en service de la salle d'expérience DESIR est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement.
5. « Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 29 décembre 1980 : art. 8
Aller plus loin
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