1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-216 du 7 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 2025.
TexteDécret n°2025-216 du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308419
Texte parentLEGITEXT000051308413
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