Arrêté du 5 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

TexteArrêté du 5 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308813
Texte parentLEGITEXT000051308794
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mars 2025 (version du 10 mars 2025)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes.

2. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

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