1. 1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
2. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
3. M. Jean Tato Oviedo, adjoint au directeur de la prospective et des finances ;
4. M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
5. M. David Baudron, chef du bureau des marchés ;
6. 2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
7. M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ;
8. Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ;
9. Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.