Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308837
Texte parentLEGITEXT000051308824
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux alinéas 3,5 et 9 de l'article 2, les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « la chambre interdépartementale » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2023 : art. 2, art. 3
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