Arrêté du 7 avril 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000051309631
Texte parentLEGITEXT000051308843
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 10 mars 2025)Légifrance →

1. Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :

2. - la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;

3. - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;

4. - la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

5. - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;

6. - le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;

7. - la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

8. - la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;

9. - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;

10. - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;

11. - la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;

12. - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;

13. - le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

14. - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;

15. - la chambre départementale des notaires de La Réunion ;

16. - la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

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