1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000051308856
Texte parentLEGITEXT000051308843
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