Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au sein de l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ;
4. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa du I, les mots : « article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 124-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « articles 25 à 28 de la même loi » sont remplacés par les mots : « chapitres I à IV du titre II du livre Ier du même code » ;
6. b) Au 2° du I, les mots : « article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 121-2 du code général de la fonction publique » ;
7. c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II.-Le collège gère la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. » ;
9. d) Au III, les mots : « comité technique ministériel » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ministériel » ;
10. 4° A l'article 4, les mots : « et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique » ;
11. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
12. a) Au septième alinéa du I, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « son adjoint ou l'un des sous-directeurs placés sous son autorité » ;
13. b) Au troisième alinéa du III, les mots : « service des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « direction des affaires juridiques » ;
14. 6° Au début de la troisième phrase du I de l'article 6, les mots : « La convocation » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, la convocation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 2018 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 1