1. La fonction de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture est assurée par un collège placé auprès du ministre.
Arrêté du 14 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.
TexteArrêté du 14 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000051309885
Texte parentLEGITEXT000051309908
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